Agrumes: régime d'aide aux producteurs

OBJECTIF: modifier le règlement 2202/96/CE instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes (modification du système de réduction éventuelle des aides suite aux dépassements des seuils). MESURE DE LA COMMUNAUTÉ: règlement 858/1999/CE du Conseil. CONTENU: le règlement prévoit d'appliquer au régime "agrumes" les règles de pénalisation pour dépassement des seuils en vigueur dans les autres régimes. Le report de la pénalisation éventuelle à la campagne suivante permettra de réduire l'incertitude actuelle quant au niveau de l'aide applicable. ENTRÉE EN VIGUEUR: 27/04/1999. Le règlement est applicable à partir de la campagne 1999/2000.�