Prix agricoles 1999/2000: aide accordée pour les semences (modif. règl. 2358/71/CEE)

Prix agricoles 1999/2000 - Semences. MESURE DE LA COMMUNAUTE: Règlement 1405/1999/CE du Conseil. CONTENU: les principales modifications introduites par le Conseil visent: - en ce qui concerne les semences de riz, à différencier les types japonica et indica non plus sur la base de critères génétiques, mais sur la base de critères morphologiques tenant compte de la taille des semences, comme le prévoit l'OCM riz depuis la réforme de 1995; - en ce qui concerne les semences de chanvre, dans les cas où l'aide est traditionnellement limitée aux variétés monoïques, à suivre l'évolution du régime applicable au chanvre en incluant les variétés dioïques nouvellement mises au point dans la catégorie des variétés éligibles et en instaurant le même taux maximum de THC (alcaloïde). La distinction actuelle entre les trois types de rye grass anglais sera, à titre transitoire, maintenue pour les deux prochaines campagnes; à partir de la campagne 2002-2003, une aide unique sera applicable aux semences de rye grass anglais.�