Conservation des ressources de la pêche: protection des juvéniles d'organismes marins

OBJECTIF : modifier le règlement 850/98/CE portant sur la protection des juvéniles d'organismes marins afin de renforcer certaines mesures techniques de contrôle. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 2723/1999/CE du Conseil modifiant le règlement 850/98/CE visant à la conservation des ressources de la pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins. CONTENU : Le présent règlement vise à modifier le règlement 850/98/CE sur la conservation des juvéniles d'organismes marins afin d'y introduire 4 modifications spécifiques : 1) modification de la zone et de la période de fermeture visant à protéger le hareng de Douglas Bank pendant la période de frai; 2) introduction de dispositions spécifiques concernant l'utilisation de la senne danoise dans le cantonnement pour la plie; 3) introduction de l'autorisation d'utiliser des sennes tournantes pour encercler des bancs de poissons trouvés en association avec des mammifères marins sous certaines conditions convenues dans le cadre de l'accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins; 4) révision du maillage approprié des engins fixes pour la pêche de deux espèces de roussette. ENTRÉE EN VIGUEUR : Le règlement entre en vigueur le 29.12.1999. Il est applicable à partir du 01.01.2000.�