Accord de partenariat et de coopération CE/Ukraine. Protocole suite à l'élargissement 1995

OBJECTIF: adopter un protocole à l'accord de coopération et de partenariat entre la Communauté et l'Ukraine afin de tenir compte de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à la Communauté.

ACTE LÉGISLATIF : Décision 2000/683/CE, CECA, Euratom du Conseil et de la Commission relative à la conclusion du protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part.

CONTENU: La décision vise à approuver un protocole à l’accord de partenariat et de coopération avec l’Ukraine en vue d’introduire les 3 nouveaux États membres ayant adhéré à la Communauté le 01.01.1995 (Autriche, Finlande, Suède) à la liste des pays signataires de l'accord de partenariat CE-Ukraine.

ENTRÉE EN VIGUEUR : le protocole entre en vigueur lorsque l’ensemble des procédures nécessaires à cet effet auront été accomplies.