Protection civile: extension du programme d'action communautaire

OBJECTIF : prolonger la durée de validité du programme d'action communautaire pour la protection civile.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

CONTENU : En décembre 1999, le Conseil adoptait le deuxième programme d'action communautaire en faveur de la protection civile au moyen de la décision 1999/847/CE (voir fiche de procédure CNS/1998/0354).

Ce programme visait à renforcer la protection des personnes, de l'environnement et des biens en cas de catastrophe naturelle ou technologique sur tout le territoire de la Communauté. Il prévoyait une série de projets, échanges d'experts, séminaires et autres actions appuyant la coopération et l'assistance mutuelle entre les services de protection civile des États membres.

Ce programme d'action soutient et complète les efforts déployés par les États membres au niveau national, régional et local et se concentre à l'heure actuelle sur un nombre limité de projets majeurs ayant des retombées européennes plus étendues.

Depuis l'adoption de ce programme, plusieurs événements ont mis en lumière la nécessité d'une action au niveau européen, comme le naufrage du Prestige, les incendies de forêt de l'été 2003 et les inondations dans le sud de la France à la fin de l'année 2003. Ces accidents ont tous vu converger l'aide de plusieurs États membres, témoignant de la nécessité d'une préparation commune et d'une information mutuelle.

Étant donné l'utilité du programme d'action communautaire et la nécessité de poursuivre l'action entreprise, il est proposé de poursuivre le programme actuel qui expire le 31.12.2004 et ce, pour une période de deux ans supplémentaires, allant de janvier 2005 à décembre 2006. L'objectif est d'éviter tout vide juridique entre l'expiration du programme actuel et la date d'entrée en vigueur d'une nouvelle base juridique appropriée.

IMPLICATIONS FINANCIÈRES :

- Ligne budgétaire concernée : 07 03 06 01;

- Période d'application : 2005-2006;

- Enveloppe totale de l'action pour la période envisagée: 4,8 mios EUR en engagements et en paiements (hors dépenses administratives et de ressources humaines);

- Impact sur les ressources humaines: 3,5 postes permanents pour un coût total de 378.000 EUR/an;

- Autres dépenses administratives : 100.800 EUR/an pour des réunions de comités, des séminaires et des frais de missions.