Accord CE/Suisse: participation aux programmes communautaires MEDIA Plus et MEDIA Formation

OBJECTIF : conclure un accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine de l'audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse aux programmes communautaires MEDIA Plus et MEDIA Formation, ainsi que d'un acte final.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

CONTENU : la Commission a négocié un accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine de l'audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse aux programmes communautaires MEDIA Plus et MEDIA Formation, ainsi qu'un acte final.

Les négociations ont été menées sur la base des directives adoptées par le Conseil le 17 juin 2002 et en consultation avec le comité compétent désigné par le Conseil. L'accord et un acte final ont été paraphés le 25 juin 2004. La Commission demande au Conseil de conclure l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine de l'audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse aux programmes communautaires MEDIA Plus et MEDIA Formation, ainsi qu'un acte final.

La contribution financière qui devra être versée par la Suisse au budget de l'Union européenne pour participer aux programmes "MEDIA Plus" et "MEDIA-Formation", et qui sera allouée proportionnellement aux enveloppes financières respectives des programmes, est la suivante: 4.2 mios EUR en 2005 et 4.2 mios EUR en 2006.