Lutte contre la criminalité transfrontière liée aux véhicules. Initiative Pays-Bas

En adoptant le rapport de M. Carlos COELHO (PPE/DE, PT), le Parlement européen approuve l'initiative du Royaume des Pays-Bas, sous réserve des amendements suivants :

- le cambriolage et le vol du chargement de véhicules devraient être mentionnés explicitement dans le texte ;

- étant donné que l'immatriculation des véhicules relève du premier pilier, celle-ci ne peut pas faire partie d'une initiative dans le cadre du troisième pilier ;

- il convient d'encourager activement une étroite coopération entre les autorités nationales compétentes et les organismes publics et privés qui ont récemment instauré des procédures efficaces pour lutter contre la criminalité liée aux véhicules ;

- la Commission devrait élaborer un programme global de prévention et de lutte contre la criminalité internationale liée aux véhicules et à leur chargement. Le programme devrait énumérer les divers actes législatifs indispensables pour s'attaquer au problème ;

- les échanges d'informations recouvrent les méthodes et meilleures pratiques de prévention de la criminalité liée aux véhicules. En sont exclus les échanges de données personnelles ;

- la convention d'application de l'accord Schengen ne devrait pas être modifiée par ce texte ;

- enfin, les déclarations d'intention s'agissant des accords avec des pays tiers, ne devraient pas figurer dans le texte. Ces questions doivent être traitées dans le contexte de la négociation de ces accords par l'Union européenne.