Protection civile: extension du programme d'action communautaire

OBJECTIF : prolonger la durée de validité du programme d'action communautaire pour la protection civile.

ACTE LÉGISLATIF : Décision 2005/12/CE du Conseil portant modification de la décision 1999/847/CE en ce qui concerne l'extension du programme d'action communautaire en faveur de la protection civile.

CONTENU : La présente décision vise à prolonger la durée de validité de l'actuel programme d'action communautaire en faveur de la protection civile de 2 années supplémentaires, jusqu'au 31.12.2006 (soit la fin des perspectives financières 1999-2006).

Pour rappel, ce programme vise à renforcer la protection des personnes, de l'environnement et des biens en cas de catastrophe naturelle ou technologique sur tout le territoire de la Communauté. Il prévoit une série de projets, échanges d'experts, séminaires et autres actions appuyant la coopération et l'assistance mutuelle entre les services de protection civile des États membres. L'objectif est de cette prorogation est d'éviter tout vide juridique entre l'expiration du programme actuel et la date d'entrée en vigueur d'une nouvelle base juridique appropriée.

Le montant de référence financière pour la mise en oeuvre de ce programme au cours de la période allant du 01.01.2005 au 31.12.2006 est fixé à 4 mios EUR.

ENTRÉE EN VIGUEUR: 20.12.2004.