Transport aérien: unification de certaines règles, approbation de la Convention de Montréal

OBJECTIF : approuver au nom de la Communauté l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international (convention de Montréal). MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Décision du Conseil 2001/539/CE. CONTENU : la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international (convention de Montréal) est approuvée au nom de la Communauté européenne. La convention de Montréal établit un cadre juridique modernisé et uniforme pour régir la responsabilité des compagnies aériennes en cas de dommages causés aux passagers, aux bagages et aux marchandises lors de voyages internationaux.