Actions dans le domaine de l'aide aux populations déracinées dans les pays en développement d'Amérique latine et d'Asie: aide après fin 2004

OBJECTIF : prolonger jusqu'au 31.12.2006 la période d'exécution du règlement 2130/2001/CE sur les actions d'aide aux populations déracinées d'Asie et d'Amérique latine.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement 107/2005/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement 2130/2001/CE relatif aux actions dans le domaine de l'aide aux populations déracinées dans les pays en développement d'Amérique latine et d'Asie.

CONTENU : La Communauté européenne met en oeuvre un programme dans le domaine de l'aide aux populations déracinées des pays en développement (PVD) d'Amérique latine et d'Asie en vertu du règlement 2130/2001/CE (voir COD/2000/0338). Ce règlement vient à expiration le 31 décembre 2004. Il prévoit son renouvellement en fonction de "la possibilité de l'intégrer dans un unique règlement-cadre pour l'Asie et l'Amérique latine".

En juillet 2002, la Commission a adopté une proposition de règlement qui intègre l'aide en faveur des populations déracinées des PVD d'Amérique latine et d'Asie et prévoit l'abrogation du règlement 2130/2001/CE (voir COD/2002/0139) qui n'a pas pu être adoptée à temps par les institutions communautaires pour entrer en vigueur avant le 31.12.2004. Cette situation pouvant compromettre la bonne marche des actions envisagées, le Parlement européen et le Conseil ont décidé prolonger jusqu'au 31.12.2006 la période d'exécution du règlement 2130/2001/CE jusqu'à ce qu'il soit abrogé par le futur règlement relatif à la coopération de la Communauté avec les pays d'Asie et d'Amérique latine.

Une nouvelle référence financière est prévue pour couvrir les années 2005-2006, fixée à 141 mios EUR.

Le règlement fera l'objet d'une évaluation indépendante à l'issue de cette période d'application.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 15.02.2005. Le règlement est applicable jusqu'au 31.12.2006.