Accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération CE/Mexique: protocole suite à l'élargissement 2004

OBJECTIF : inclure les 10 nouveaux États membres à l'accord de partenariat et de coopération adopté entre l'Union et le Mexique.

ACTE LÉGISLATIF : Décision 2005/202/CE du Conseil relative à la conclusion d’un protocole additionnel à l’accord de partenariat entre l’Union et ses États membres d’une part et le Mexique d’autre part pour tenir compte de l’élargissement de l’Union.

CONTENU : Conformément à l'article 6, par. 2, de l'Acte d'adhésion des 10 nouveaux États membres à l'UE, l'adhésion de ceux-ci à l'accord UE-Mexique de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entré en vigueur le 1er octobre 2000 doit être approuvée par la conclusion d'un protocole additionnel à cet accord.

C'est l'objet de la présente décision du Conseil. Le texte du protocole est joint à la décision. Les aspects les plus importants du protocole concernent l'adhésion des nouveaux États membres à l'accord UE-Mexique et l'ajout des nouvelles langues officielles de l'UE.