Lutte contre la criminalité: prévention des délits des infractions pénales et du terrorisme, rétention de données traitées ou transmises via des réseaux de communications publics. Décision-cadre. Initiative France, Irlande, Suède et Royaume-Uni
2004/0813(CNS)
La commission a adopté le rapport de M. Alexander Nuno ALVARO (ADLE, DE) qui rejette la proposition en procédure de consultation. La commission émet de grandes réserves quant à la base juridique choisie et la proportionnalité de la mesure. En outre, elle souligne la possibilité d'une violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.