Demande de défense de l'immunité parlementaire de M. Umberto Bossi
2004/2101(IMM)
La commission a adopté le rapport de
Mme Diana WALLIS (ADLE, UK) qui propose que le Parlement défende
l'immunité et les privilèges d'un ancien député du Parlement européen,
M. Umberto BOSSI, en relation avec les procédures en instance devant le
tribunal civil de Brescia et le tribunal civil de Bergame. Toutefois, la
commission décide de recommander que le Parlement ne défende pas l'immunité
et les privilèges de M. Bossi en relation avec les poursuites pénales en
instance devant le tribunal de