Budget général des Communautés européennes: réexamen du règlement financier refondu

OBJECTIF : réviser le règlement financier dans le but de simplifier les procédures financière, de réduire la charge administrative et d'améliorer l'efficacité et la transparence des dépenses de l'Union européenne.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.

CONTENU : les principaux changements proposés portent sur la réduction des formalités imposées aux bénéficiaires de subventions et de financements accordés par la Commission et sur l'élévation des plafonds des paiements à partir desquels les sociétés ou les organisations doivent répondre à certaines exigences. La Commission souhaite aussi simplifier l'externalisation des tâches de moindre importance à des organismes privés. De plus, elle propose: un meilleur engagement des fonds pour la gestion de crise et l'aide humanitaire; une réutilisation des fonds dans le secteur de la recherche; une meilleure programmation financière dans le domaine vétérinaire; des subventions aux personnes physiques (sous la forme de prix) et aux associations sans personnalité juridique (comme les syndicats, les sociétés civiles); la limitation des contrôles obligatoires aux subventions d'un montant supérieur à 750.000 euros. Cette proposition, qui est accompagnée d'un rapport sur l'application des dispositions du règlement financier, devrait connaître un aboutissement avant le lancement du nouveau cadre financier pour la période 2007-2013.