Statistiques communautaires sur la structure et l’activité des filiales étrangères

 La commission a adopté le rapport de Enrico LETTA (ADLE, IT) modifiant le rapport en première lecture de la procédure de codécision:

- une série d’amendements visent à garantir le plein exercice des droits de rappel du Parlement européen en conformité avec BÂLE II;

- le règlement doit être mis en œuvre de manière à garantir que les bénéfices de ces mesures doivent en dépasser le coût et que toute charge financière supplémentaire pour les États membres ou les entreprises «reste dans des limites raisonnables»;

- L'adoption de catégories distinctes pour les biens et les services permet de les comparer plus aisément avec celles que publient les principaux partenaires commerciaux de l'UE;

- les études pilotes doivent être menées obligatoirement et non à titre volontaire, et il convient de garder à l’esprit les coûts et les avantages.