Accord de coopération et d'union douanière CEE/Saint-Marin. Protocole suite à l'élargissement 2004

OBJECTIF : modifier le précédent accord conclu avec Saint-Marin, afin de tenir compte des nouveaux États membres en tant que parties contractantes.

ACTE LÉGISLATIF : Décision 2005/663/CE du Conseil.

CONTENU : le Conseil a adopté une décision approuvant la conclusion d'un protocole à l'accord de coopération et d'union douanière avec Saint-Marin pour tenir compte de l'élargissement de l'Union européenne en mai 2004. Le protocole permettra aux dix nouveaux États membres de devenir parties à cet accord, étant donné qu'ils n'étaient pas encore membres de l'Union au moment de sa signature en 1991.