Fret ferroviaire: compensations en cas de non-respect des exigences de qualité contractuelles. 3ème paquet

Le Parlement européen a rejeté la proposition de la Commission d'un système de compensation pour le fret ferroviaire. La question a été renvoyée à la commission compétente.

En adoptant le rapport de Roberts ZILE (UEN, LV), les députés ont fait valoir qu'un système de compensation ne déboucherait pas sur un accroissement de la qualité dans ce secteur et que, de plus, la législation internationale en vigueur impose d'ores et déjà au transport ferroviaire des règles très strictes. Les députés ont ainsi souhaité faire porter l'effort sur l'accès des nouvelles entreprises ferroviaires au marché afin d'améliorer la compétitivité du rail.

Le Conseil des ministres des Transports va à présent se pencher sur le paquet ferroviaire amendé et présenter une position commune.