Processus de stabilisation et d'association: partenariat pour l'adhésion avec la Croatie

OBJECTIF : modifier le règlement 533/2004/CE du Conseil prévoyant l'établissement de partenariats européens dans le cadre du processus de stabilisation et d'association pour l’ensemble des pays des Balkans occidentaux.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.

CONTENU : la présente proposition visant à modifier la dénomination du partenariat avec la Croatie en l’intitulant «partenariat pour l'adhésion» au lieu de «partenariat européen» et a pour objectif d’aligner l’appellation du partenariat croate sur le partenariat avec la Turquie, dans la mesure où il s’agit de deux pays candidats ayant engagé des négociations d'adhésion. Pour faciliter la compréhension de l'instrument que constituent les partenariats, il convient de donner le même nom aux partenariats avec ces deux pays qui se situent désormais à un stade identique de leur processus d'adhésion. Cela correspond au libellé du document de stratégie pour l'élargissement – 2005 (voir INI/2005/2206).