Boissons alcooliques: restrictions quantitatives temporaires des importations de bière hors taxe en Finlande jusqu'au 31 décembre 2006 (modif. directive 69/169/CEE)
OBJECTIF : prolonger la restriction quantitative temporaire sur les importations de bière en Finlande.
ACTE LÉGISLATIF : Directive 2005/93/CE du Conseil modifiant la directive 69/169/CEE en ce qui concerne les restrictions quantitatives temporaires sur les importations de bière en Finlande.
CONTENU : la directive vise à proroger d’un an - jusqu’au 31/12/2007 - l'autorisation accordée à la Finlande d'appliquer une limite quantitative maximale non inférieure à seize litres aux importations de bière effectuées par des voyageurs en provenance de pays ne faisant pas partie de l'UE .
Cette mesure spéciale vise à permettre d'atténuer les problèmes fiscaux et économiques actuels rencontrés par la Finlande et constitue une dérogation aux règles communes de l'UE sur les taxes sur le chiffre d'affaires et les accises perçues à l'importation dans le trafic international de voyageurs.
La dérogation est assortie d'un
délai qui expirera au 31/12/2006 afin de tenir compte de la nécessité de
préserver des règles de l'UE identiques et de prévenir toute distorsion de la
concurrence résultant de l'application de limites différentes lors du franchissement
des frontières extérieures de la Communauté.
La Finlande, qui a une frontière commune avec la Russie, pays où l'alcool est nettement moins cher, a demandé que la restriction actuelle sur
les importations de bière soit prolongée en vue de s'attaquer aux problèmes
qui se posent sur le plan fiscal, économique, social, sanitaire et de l'ordre
public.
En 2000, la Finlande a bénéficié, jusqu'à la fin de 2005, d'une dérogation l'autorisant à limiter à une quantité non inférieure à six litres les importations de bière effectuées par des voyageurs en provenance de pays autres que les États membres. La Finlande n'a appliqué la dérogation que dans une mesure limitée et a imposé aux importations de bière une restriction basée sur sa législation nationale, non inférieure à seize litres.
ENTRÉE EN VIGUEUR: 29/12/2005.
TRANSPOSITION : 31/12/2005.