Véhicules loués sans chauffeur: transport de marchandises par route (abrog. directive 84/647/CEE). Codification
2003/0221(COD)
OBJECTIF: codification de la législation relative à l'utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route.
ACTE LÉGISLATIF : Directive 2006/1/CE du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : le Conseil a adopté une directive relative à l'utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route.
La directive codifie et abroge la directive 84/647/CEE: elle se substitue aux divers actes qui y sont incorporés en les regroupant et en y apportant les seules modifications requises par l'opération même de codification.