Processus de stabilisation et d'association: partenariat pour l'adhésion avec la Croatie

OBJECTIF : modifier le règlement 533/2004/CE du Conseil prévoyant l'établissement de partenariats européens dans le cadre du processus de stabilisation et d'association pour l’ensemble des pays des Balkans occidentaux.

ACTE LÉGILSLATIF : Règlement 269/2006/CE du Conseil modifiant le règlement 533/2004/CE relatif à l’établissement de partenariats européens dans le cadre du processus de stabilisation et d’association.

CONTENU : le règlement vise à modifier la dénomination du partenariat avec la Croatie en l’intitulant «partenariat pour l'adhésion» au lieu de «partenariat européen» et a pour objectif d’aligner l’appellation du partenariat croate sur le partenariat avec la Turquie, dans la mesure où il s’agit de deux pays candidats ayant engagés des négociations d'adhésion.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 20.02.2006.