Europol: statut du personnel, modifications. Initiative Danemark

OBJECTIF : modifier le statut du personnel d'EUROPOL. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Acte du Conseil du 5 juin 2003 modifiant le statut du personnel d'EUROPOL. CONTENU : le Conseil a adopté, sur initiative danoise, un acte visant à prévoir une modification du statut du personnel d'EUROPOL. Les modifications visent pour l'essentiel à définir les dispositions applicables aux agents d'EUROPOL en poste dans des pays tiers, compte tenu des conditions de vie particulières qu'ils connaissent. Ces dispositions, adoptées à l'unanimité, portent en particulier sur les obligations, conditions de travail, régime pécuniaire et allocations familiales auxquels ce type d'agents a droit ainsi que sur les règles relatives au remboursement de leurs frais, leurs prestations de sécurité sociale et les allocations scolaires auxquelles ont droit les enfants de ces agents lorsque leurs parents reviennent en poste aux Pays-Bas (siège d'EUROPOL) après une mutation dans un pays tiers. L'ensemble de ces dispositions est considéré comme particulier et dérogatoire par rapport au statut généralement applicable aux agents d'EUROPOL. ENTRÉE EN VIGUEUR : 6 juin 2003.�