Accord CE/Suisse: participation aux programmes communautaires MEDIA Plus et MEDIA Formation
OBJECTIF : conclure un accord entre la Communauté et la Suisse dans le domaine de l'audiovisuel et visant à permettre la participation de ce pays aux programmes communautaires MEDIA Plus et MEDIA Formation.
ACTE LÉGILSTATIF : Décision 2006/234/CE du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine de l'audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse aux programmes communautaires MEDIA Plus et MEDIA Formation, ainsi que d'un acte final.
CONTENU : Avec la présente décision, le Conseil conclue un accord au nom de la Communauté visant à établir les termes et les conditions de la participation de la Suisse aux programmes communautaires MEDIA Plus et MEDIA Formation.
Sur le plan financier, en particulier, il est prévu que la Suisse apporte une contribution annuelle au budget général de l'Union européenne destinée à couvrir la totalité des coûts de sa participation. Les modalités de cette contribution financière sont prévues à l’annexe l’accord (fixation d’une contribution annuelle aux programmes "MEDIA Plus" et "MEDIA-Formation") Cette contribution allouée proportionnellement aux enveloppes financières respectives des programmes, est fixée selon le canevas suivant: 4,2 mios EUR en 2005 et 4,2 mios EUR en 2006.
Sur le plan institutionnel, l'accord sera supervisé par un comité mixte.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 1er avril 2006.