Niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers. Codification
2004/0004(CNS)
OBJECTIF : obliger les États membres à maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers.
ACTE LÉGISLATIF : Directive 2006/67/CE du Conseil (version codifiée).
CONTENU : le Conseil a adopté une directive (version codifiée) faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers.
Cette directive codifie et abroge la directive 68/414/CEE: elle se substitue aux divers actes qui y sont incorporés en les regroupant et en y apportant uniquement les modifications requises par l'opération même de codification.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 28/08/2006.