Accord CE/Ukraine: accord de partenariat et de coopération, protocole suite à l'élargissement 2004
OBJECTIF : inclure les 10 nouveaux États membres à l'accord de partenariat et de coopération adopté entre l'Union et l’Ukraine.
ACTE LÉGILSTAIF : Décision 2006/538/CE, Euratom du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l’accord de partenariat et de coopération (APC) établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, concernant l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'APC, et concernant les ajustements à l'APC.
CONTENU : Conformément à l'article 6, par. 2, de l'Acte d'adhésion des nouveaux États membres à l'UE, l'adhésion de ceux-ci à l'accord UE-Ukraine de partenariat et de coopération doit être approuvée par la conclusion d'un protocole à cet accord.
L'objet de la présente décision du Conseil et de la Commission est d’approuver un tel protocole conformément à une procédure simplifiée.
Le protocole ainsi approuvé comporte également certains ajustements techniques liés aux développements institutionnels et juridiques au sein de l'Union (en particulier, expiration du traité CECA, adhésion de l’Ukraine à l’OMC et conclusion d’un traité sur la Charte européenne de l’énergie).
ENTRÉE EN VIGUEUR : le présent protocole entre en vigueur le même jour que le traité d’adhésion de 2003, sous réserve de l’entrée en vigueur de tous les instruments d’approbation nécessaires. Si tous les instruments d’approbation du protocole n’ont pas été déposés avant le 1er mai 2004, le protocole s’applique à titre provisoire à compter du 1er mai 2004.