Services de communications personnelles par satellite: octroi des autorisations; prolongation jusqu'au 31 décembre 2003

OBJECTIF: prolonger la validité de la décision-cadre 710/97/CE jusqu'à la fin 2003. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ: Décision 1215/2000/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la prolongation de la décision 710/97/CE, concernant une approche coordonnée des autorisations dans le domaine des services de communications personnelles par satellite dans la Communauté. CONTENU: la décision 710/97/CEE a créé un nouveau cadre pour l'introduction coordonnée en Europe de nouvelles générations de systèmes satellitaires permettant la fourniture des services directement vers les terminaux d'utilisateurs individuels. La présente décision étend la validité de la décision-cadre actuelle au-delà de mai 2000, et la prolonge jusqu'à la fin 2003.�