Politique agricole commune PAC, réforme: céréales, organisation commune du marché OCM

ACTE : Règlement 1670/2006/CE de la Commission portant certaines modalités d'application du règlement 1784/2003/CE du Conseil en ce qui concerne la fixation et l'octroi de restitutions adaptées pour les céréales exportées sous forme de certaines boissons spiritueuses (version codifiée).

CONTENU : le présent règlement codifie et abroge le règlement 2825/93/CEE de la Commission portant certaines modalités d'application du règlement 1766/92/CEE du Conseil en ce qui concerne la fixation et l'octroi de restitutions adaptées pour les céréales exportées sous forme de certaines boissons spiritueuses. Il établit les modalités d'application relatives à la fixation et à l'octroi des restitutions à l'exportation pour les céréales exportées sous forme de boissons spiritueuses visées à l'article 16 du règlement 1784/2003/CE pour lesquelles une période de vieillissement obligatoire d'au moins trois ans entre dans le processus d'élaboration (Scotch Whisky, Irish Whiskey et Whisky espagnol).

ENTRÉE EN VIGUEUR : 12/11/2006.