Produits de la pêche et de l'aquaculture: financement de l'organisation commune du marché OCM

OBJECTIF: modifier le règlement 104/2000/CE du Conseil afin d’assurer la continuité du financement de l'organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement 1759/2006/CE du Conseil modifiant le règlement 104/2000/CE.

CONTENU : le Conseil a adopté un règlement visant à assurer la continuité du financement dans le cadre de l'organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture.

Le règlement, qui modifie le règlement 104/2000/CE, permet l'application du nouveau Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour ce qui est du financement des dépenses relatives aux marchés de la pêche.

Le FEAGA, institué par le règlement 1290/2005/CE du Conseil,  qui remplace le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "Garantie", financera, de manière centralisée, des mesures relatives aux marchés de la pêche

ENTRÉE EN VIGUEUR : 02/12/2006.

DATE D’APPLICATION : à partir du 16/10/2006.