Élargissement Bulgarie et Roumanie: recrutement des fonctionnaires

OBJECTIF : adopter des mesures spécifiques dans le domaine de la gestion des ressources humaines dans la perspective de l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l’Union.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (CE, EURATOM) 1760/2006 du Conseil instituant, à l'occasion de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, des mesures particulières et temporaires concernant le recrutement de fonctionnaires des Communautés européennes.

CONTENU : le règlement adopté concerne les aspects de l’élargissement liés au recrutement. Il se caractérise par les éléments suivants :

-         une série de mesures dérogatoires temporaires aux dispositions du statut du personnel des institutions communautaires en vue du recrutement de personnel émanant spécifiquement de la Bulgarie et de la Roumanie;

-         ces mesures dérogatoires resteront en vigueur jusqu’au 31 décembre 2011.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 02/12/2006