Transports de marchandises par route (abrog. directive 62/2005/CEE). Codification

OBJECTIF : codification législative.

ACTE LÉGISLATIF: Directive 2006/94/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'établissement de règles communes pour certains transports de marchandises par route.

CONTENU : l'objet de la présente directive est la codification de la première directive du Conseil du 23 juillet 1962 relative à l'établissement de règles communes pour certains transports de marchandises par route. La nouvelle directive se substitue aux divers actes qui y sont incorporés; elle en préserve totalement la substance et se borne à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 16/01/2007.