Enquêtes sur les forces de travail: introduire le salaire de l'emploi principal comme variable obligatoire (modif. règl. 577/98/CE)
En adoptant le rapport de Jan ANDERSSON (PSE, SE), la commission de l'emploi et des affaires sociales a modifié, en 1ère lecture de la codécision, la proposition modifiant le règlement (CE) n° 577/98 du Conseil relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté.
Les amendements proposés en commission sont les suivants :
- les mesures nécessaires à la mise en œuvre du règlement (CE) n° 577/98 du Conseil relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté devraient être adoptées conformément à la décision du Conseil 1999/468/CE du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (comitologie) ;
- les données concernant la caractéristique d’enquête "salaire de l’emploi principal" pourront être transmises à Eurostat dans les 21 mois (18 mois selon la proposition de la Commission) après la fin de la période de référence lorsqu’elles proviennent de sources administratives.