Accord CEE/Saint-Marin: coopération et d'union douanière, protocole suite à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie
OBJECTIF : conclure un protocole à l'Accord de coopération et d'Union douanière entre la Communauté économique européenne et Saint-Marin, suite à l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne, en 2007.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTENU : l'Accord de coopération et d'Union douanière entre la CEE et Saint-Marin est entré en vigueur le 1er avril 2002 (se reporter à la fiche de procédure CNS/1991/1261). Il doit maintenant être modifié afin d'inclure les nouveaux États membres en tant que parties contractantes à l’accord de base.
Conformément à l'article 6, paragraphe 2, du protocole relatif aux conditions et modalités d'admission de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, l'adhésion de ceux-ci à l'accord d'Union douanière avec St-Marin doit être approuvée par la conclusion d'un protocole à cet accord.
C'est l'objet de la présente proposition qui utilise, pour ce faire, une procédure spécifique.
Le texte du protocole négocié avec St-Marin est joint à la proposition.