FEOGA: assistance mutuelle de recouvrement des créances

Informations de base

1990/0313(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Subject

3.10.13 Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, FEOGA et FEAGA

Statut

Procédure caduque ou retirée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
20/11/1990 Publication de la proposition législative COM(1990)0525
21/01/1991 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
23/04/1991 Vote en commission,1ère lecture
13/05/1991 Débat en plénière
19/07/1991 Publication de la proposition législative modifiée COM(1991)0235
30/11/1993 Vote en commission,1ère lecture
26/06/1998 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 1990/0313(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Base juridique Traité CE (avant Amsterdam) E 100A
État de la procédure Procédure caduque ou retirée

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex