Protection intellectuelle: adhésion de la Communauté à la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires

Informations de base

1990/0318(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Décision

Subject

4.45.10 Propriété littéraire et artistique

Statut

Procédure caduque ou retirée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
11/01/1991 Publication de la proposition législative COM(1990)0582
18/02/1991 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
29/10/1991 Vote en commission,1ère lecture
18/11/1991 Débat en plénière
22/11/1991 Débat en plénière
14/02/1992 Publication de la proposition législative modifiée COM(1992)0010
23/11/1993 Vote en commission,1ère lecture
21/11/1996 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 1990/0318(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Décision
Base juridique Traité CE (avant Amsterdam) E 066 Traité CE (avant Amsterdam) E 113 Traité CE (avant Amsterdam) E 100A Traité CE (avant Amsterdam) E 057-p2
État de la procédure Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission JURI/3/02616

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex