Importations de produits sensibles aux îles Canaries: dérogation mesures anti-dumping (modif. rég. 1602/92/CEE)

Informations de base

1994/0158(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Subject

2.60.02 Dumping, monopoles

Zone géographique

Espagne

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
08/09/1994 Publication de la proposition législative COM(1994)0273
28/10/1994 Annonce en plénière de la saisine de la commission
30/11/1994 Vote en commission
30/11/1994 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0090/1994
15/12/1994 Débat en plénière
22/12/1994 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
22/12/1994 Fin de la procédure au Parlement
29/12/1994 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1994/0158(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Accord international
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité CE (avant Amsterdam) E 113
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission RELA/4/06085

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex