Accord CE/Ukraine: accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement

Informations de base

1994/0185(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Subject

6.40.04 Relations avec la Communauté des États indépendants (CEI)

Zone géographique

Ukraine

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
19/07/1994 Publication de la proposition législative COM(1994)0341
29/11/1994 Vote en commission
29/11/1994 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0233/1995
18/09/1995 Annonce en plénière de la saisine de la commission
26/10/1995 Débat en plénière
04/12/1995 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
04/12/1995 Fin de la procédure au Parlement
23/12/1995 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1994/0185(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Accord international
Instrument législatif Décision
Base juridique Traité CE (avant Amsterdam) E 228-p2 Traité CE (avant Amsterdam) E 113
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission RELA/4/06872

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex