Suspension des droits du TDC pour certains produits destinés aux Açores et à Madère (modif. règl. 1657/93/CEE)

Informations de base

1994/0191(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Subject

2.10.01 Union douanière, franchises, transit communautaire
4.70.06 Régions périphériques et ultrapériphériques, territoires et pays d'outre-mer

Zone géographique

Portugal

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
07/09/1994 Publication de la proposition législative COM(1994)0349
28/10/1994 Annonce en plénière de la saisine de la commission
30/11/1994 Vote en commission
30/11/1994 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0091/1994
15/12/1994 Débat en plénière
22/12/1994 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
22/12/1994 Fin de la procédure au Parlement
29/12/1994 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1994/0191(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité CE (avant Amsterdam) E 028
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission RELA/4/06100

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex