Ukraine: aide macrofinancière de la Communauté

Informations de base

1994/0256(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Subject

6.20.07 Assistance macrofinancière aux pays tiers

Zone géographique

Ukraine

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
04/11/1994 Publication de la proposition législative COM(1994)0487
12/12/1994 Annonce en plénière de la saisine de la commission
13/12/1994 Vote en commission
13/12/1994 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0114/1994
16/12/1994 Débat en plénière
22/12/1994 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
22/12/1994 Fin de la procédure au Parlement
31/12/1994 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1994/0256(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Décision
Base juridique Règlement du Parlement EP 170 Traité CE (avant Amsterdam) E 235
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission RELA/4/06168

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Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex