Extension du programme PHARE à la Croatie (modif. règl. 3906/89/CEE)

Informations de base

1994/0271(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Subject

6.40.03 Relations avec l'Europe du Sud-est et les Balkans

Zone géographique

Croatie

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
23/11/1994 Publication de la proposition législative COM(1994)0526
16/12/1994 Annonce en plénière de la saisine de la commission
19/04/1995 Vote en commission
19/04/1995 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0088/1995
27/04/1995 Débat en plénière
12/06/1995 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
12/06/1995 Fin de la procédure au Parlement
17/06/1995 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1994/0271(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité CE (avant Amsterdam) E 235
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission RELA/4/06283

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex