Pêche: critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle

Informations de base

1994/0281(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Subject

3.15 Politique de la pêche

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
06/12/1994 Publication de la proposition législative COM(1994)0568
25/04/1995 Annonce en plénière de la saisine de la commission
25/04/1995 Vote en commission
29/06/1995 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
29/06/1995 Fin de la procédure au Parlement
06/07/1995 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1994/0281(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Règlement du Parlement EP 52-p1 Traité CE (avant Amsterdam) E 043
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission PECH/4/06539

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex