Modification article 46 du statut de la Cour de Justice

Informations de base

1994/0924(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Subject

8.40.04 Cour de justice, Tribunal de première instance

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
10/10/1994 Publication de la proposition législative 10259/1994
12/12/1994 Annonce en plénière de la saisine de la commission
23/03/1995 Vote en commission
12/04/1995 Publication de la proposition législative modifiée SEC(1995)0586
06/06/1995 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
06/06/1995 Fin de la procédure au Parlement
15/06/1995 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1994/0924(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Décision
Base juridique Règlement du Parlement EP 52-p1 Traité CE (avant Amsterdam) E 168A-p2
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/4/06221

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T4-0175/1995 JO C 109 01.05.1995, p. 0271-0281 07/04/1995
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif 10259/1994 10/10/1994
  • Type de document Référence Date Résumé
    Proposition législative modifiée SEC(1995)0586 12/04/1995

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex