Règlement PE, article 135 et Annexe VI: compétence de la commission des pétitions

Informations de base

1994/2134(REG)

REG - Règlement du Parlement

Subject

8.40.01.06 Commissions, délégations interparlementaires

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
23/09/1994 Annonce en plénière de la saisine de la commission
08/12/1997 Vote en commission
08/12/1997 Dépôt du rapport de la commission A4-0416/1997
16/07/1998 Débat en plénière
16/07/1998 Fin de la procédure au Parlement
21/09/1998 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1994/2134(REG)
Type de procédure REG - Règlement du Parlement
Sous-type de procédure Règlement
Base juridique Règlement du Parlement EP 243-p1
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission REGL/4/05976

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex