Intégration du FED au budget des CE

Informations de base

1994/2139(INI)

INI - Procédure d'initiative

Subject

6.30.03 Fonds européen de développement (FED)

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
26/10/1994 Annonce en plénière de la saisine de la commission
22/06/1995 Vote en commission
22/06/1995 Dépôt du rapport de la commission A4-0157/1995
10/07/1995 Débat en plénière
12/07/1995 Fin de la procédure au Parlement
25/09/1995 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1994/2139(INI)
Type de procédure INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure Rapport d’initiative
Base juridique Règlement du Parlement EP 55
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission BUDG/4/06012

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