Ressources propres des CE

Informations de base

1994/2191(INI)

INI - Procédure d'initiative

Subject

8.70.01 Financement du budget, ressources propres

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
17/02/1995 Annonce en plénière de la saisine de la commission
12/10/1998 Débat au Conseil
01/12/1998 Débat au Conseil
08/03/1999 Vote en commission
08/03/1999 Dépôt du rapport de la commission A4-0105/1999
09/03/1999 Débat en plénière
11/03/1999 Fin de la procédure au Parlement
21/06/1999 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1994/2191(INI)
Type de procédure INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure Rapport d’initiative
Base juridique Règlement du Parlement EP 55
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission BUDG/4/06207

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