Prix agricoles 1995/1996: mesures spéciales pour la transformation des agrumes (dérog. règl. 3119/93/CEE)

Informations de base

1995/0049(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Modification 1996/0145(CNS)

Subject

3.10.06.01 Fruits, agrumes

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
22/02/1995 Publication de la proposition législative COM(1995)0034
13/03/1995 Annonce en plénière de la saisine de la commission
26/04/1995 Vote en commission
26/04/1995 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0100/1995
17/05/1995 Débat en plénière
29/06/1995 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
29/06/1995 Fin de la procédure au Parlement
30/06/1995 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1995/0049(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Modifications et abrogations Modification 1996/0145(CNS)
Base juridique Traité CE (avant Amsterdam) E 043
État de la procédure Procédure terminée

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex