Contingent tarifaire annuel d'importation de bananes dans la Communauté, élargissement 1995

Informations de base

1995/0086(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Subject

3.10.06.01 Fruits, agrumes

Statut

Procédure caduque ou retirée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
04/04/1995 Publication de la proposition législative COM(1995)0115
01/06/1995 Vote en commission
12/06/1995 Annonce en plénière de la saisine de la commission
17/07/1995 Débat au Conseil
22/01/1996 Débat au Conseil
17/12/1998 Fin de la procédure au Parlement
17/12/1998 Informations supplémentaires

Informations techniques

Référence de la procédure 1995/0086(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Règlement du Parlement EP 52-p1 Traité CE (avant Amsterdam) E 043
État de la procédure Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission AGRI/4/06633

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex