Accord de pêche CE/Maroc: réduction à l'année 1995

Informations de base

1995/0195(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Subject

3.15.15.04 Accords de pêche avec les pays du Maghreb et de la Méditerranée

Zone géographique

Maroc

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
19/07/1995 Publication de la proposition législative COM(1995)0378
18/09/1995 Vote en commission
22/09/1995 Annonce en plénière de la saisine de la commission
29/04/1996 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
29/04/1996 Fin de la procédure au Parlement
04/05/1996 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1995/0195(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Accord international
Instrument législatif Décision
Base juridique Règlement du Parlement EP 52-p1 Traité CE (avant Amsterdam) E 043 Traité CE (avant Amsterdam) E 228-p2/3-a1
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission PECH/4/07107

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Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex