Exportations d'hydrocarbures vers les pays tiers (abrog. règl. 388/75/CEE)

Informations de base

1995/0214(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Subject

3.60.02 Industrie pétrolière, carburants

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
26/07/1995 Publication de la proposition législative COM(1995)0391
24/10/1995 Annonce en plénière de la saisine de la commission
04/12/1995 Vote en commission
04/12/1995 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0316/1995
28/03/1996 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
28/03/1996 Fin de la procédure au Parlement
30/03/1996 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1995/0214(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Règlement du Parlement EP 52-p2 Traité CE (avant Amsterdam) E 213 Traité CE (avant Amsterdam) E 005
État de la procédure Procédure terminée

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex