Accord de pêche CE/Guinée-Bissau: protocole pour la période du 16 juin 1995 au 15 juin 1997

Informations de base

1995/0233(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Subject

3.15.15.02 Accords de pêche avec les pays d'Afrique

Zone géographique

Guinée-Bissau

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
14/09/1995 Publication de la proposition législative COM(1995)0427
27/10/1995 Annonce en plénière de la saisine de la commission
11/12/1995 Vote en commission
11/12/1995 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0323/1995
15/12/1995 Débat en plénière
21/03/1996 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
21/03/1996 Fin de la procédure au Parlement
03/04/1996 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1995/0233(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Accord international
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité CE (avant Amsterdam) E 043 Traité CE (avant Amsterdam) E 228-p3-a1
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission PECH/4/07218

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex