Accord européen CE/Bulgarie: application des règles de concurrence

Informations de base

1995/0295(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Subject

6.40.02 Relations avec l'Europe centrale et orientale

Zone géographique

Bulgarie

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
22/11/1995 Publication de la proposition législative initiale COM(1995)0528
19/11/1996 Publication de la proposition législative 04390/1996
24/02/1997 Débat au Conseil
10/03/1997 Annonce en plénière de la saisine de la commission
27/05/1997 Vote en commission
27/05/1997 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0199/1997
07/10/1997 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
07/10/1997 Fin de la procédure au Parlement
21/01/1998 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 1995/0295(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Accord international
Instrument législatif Décision
Base juridique Traité CE (avant Amsterdam) E 228-p2/3-a2 Traité CE (avant Amsterdam) E 087
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission RELA/4/08678

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A4-0199/1997 JO C 200 30.06.1997, p. 0004 27/05/1997
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T4-0347/1997 JO C 200 30.06.1997, p. 0246-0259 13/06/1997
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif 04390/1996 19/11/1996
  • Type de document Référence Date Résumé
    Proposition législative initiale COM(1995)0528 22/11/1995

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex